Plafonds des loyers en loi ScellierAttention : la zone C ne permet pas défiscaliser en loi Scellier sauf sur dérogation. Plafonds des loyers en loi Scellier applicables en 2013
Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" applicables en 2013
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| Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire | |
| Zone A Bis | 18.06 € / m² de surface fiscale |
| Zone A | 13.39 € / m² de surface fiscale |
| Zone B1 | 10.81 € / m² de surface fiscale |
| Zone B2 | 8.82 € / m² de surface fiscale |
| Zone C | 6.14 € / m² de surface fiscale |
Plafonds de revenus 2013 - ressources Scellier "intermédiaire"
La loi Scellier sociale impose un plafond de ressources pour les locataires habitant le bien immobilier. Ce plafond de ressource est différent d'une zone à l'autre.
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
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Personne seule |
46 214 € | 34 328 € | 31 467 € | 31 255 € |
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Couple |
69 066 € | 50 410 € | 46 210 € | 42 008 € |
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Personne seule ou couple ayant 1 |
83 023 € | 60 348 € | 55 319 € | 50 289 € |
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Personne seule ou couple ayant 2 |
99 448 € | 73 035 € | 66 949 € | 60 863 € |
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Personne seule ou couple ayant 3 |
117 728 € | 85 720 € | 78 579 € | 71 432 € |
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Personne seule ou couple ayant 4 |
132 474 € | 96 692 € | 88 636 € | 80 578 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+14 766 € | +10 983 € | +10 068 € | + 9 153 € |
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